Conditions Générales de Vente de formation

​

​

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre l'ODPC-CNQSP et le participant, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'ODPC-CNQSP.

​

Le terme "participant" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article

L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article

L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

 

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre l'ODPC-CNQSP et le Participant.

Toutes autres conditions n'engagent l'ODPC-CNQSP qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. 

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de l'ODPC-CNQSP ne sont données qu'à titre indicatif. 

​

Le seul fait d'accepter une offre l'ODPC-CNQSP emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

Les offres de l'ODPC-CNQSP sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (2) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. 

​

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'ODPC-CNQSP, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. 

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. 

​

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l'ODPC-CNQSP, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Participant.

Les formations proposées par l'ODPC-CNQSP relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

​

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le livret du stagiaire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,

• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre l'ODPC-CNQSP et le participant,

• Le bulletin d'inscription dûment complété,

• Les fiches pédagogiques des formations,

• Les avenants aux présentes conditions générales,

• Les présentes conditions générales,

• La facturation,

• Les cahiers des charges éventuellement remis par le participant à l'ODPC-CNQSP

• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause. 

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat. 

​

​

Article 3 : MODALITÉS D'INSCRIPTION

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. 

L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription mis en place par l'ODPC-CNQSP à l'adresse électronique ou postale figurant sur celui-ci. 

Toute modification de la commande demandée par le Participant est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de l'ODPC-CNQSP. 

​

​

Article 4 : CONDITIONS D'INTÉGRATION

La participation aux formations proposées par l'ODPC-CNQSP est conditionnée par le fait que la personne inscrite l'utilise au sein de son environnement de travail. 

De plus, la participation à une formation n'est effective qu'après validation du dossier.

Toutes les phases de validation des participants à la formation relèvent de la décision de l'ODPC-CNQSP.

​

​

Article 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogique.

Les frais de restauration, de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du participant, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par l'ODPC-CNQSP.

​

5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) 

A réception de l'inscription du Participant, l'ODPC-CNQSP fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. 

​

5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement 

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Participant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'ODPC-CNQSP par courrier simple ou par e-mail.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant. 

​

​

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. 

​

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. 

Si le Participant souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au participant de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription. 

 

6.1. Modalités de paiement 

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Participant sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

Subrogation 

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Participant et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l'ODPC-CNQSP à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. 

L'ODPC-CNQSP s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.

Si il y a lieu, l'ODPC-CNQSP adressera au Participant les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. 

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Participant reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. 

 

6.2. Retard de paiement 

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. 

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt légal. 

​

​

Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION

7.1. Nature de l'action de formation 

Les actions de formation assurées par l'ODPC-CNQSP entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

​

7.2. Sanction de l'action de formation 

Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, l'ODPC-CNQSP remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le participant à l'ODPC-CNQSP. 

En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées. 

​

7.3. Lieu de l'action de formation 

Les formations se déroulent dans les lieux choisis pour leur compatibilité avec les exigences matérielles, de confort et de conformité aux mesures de sécurité nécessaires et aux règles de qualité en vigueur.

​

7.4. Assurance 

Le Participant s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Association. 

​

7.5 Autres modalités de formation

Les autres modalités de formation sont spécifiques à chaque formation et détaillées sur la page d’inscription de chaque formation.

             

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par l'ODPC-CNQSP sont les suivantes : 

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, l'ODPC-CNQSP se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. 

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par l'ODPC-CNQSP.  

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, l'ODPC-CNQSP procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Participant.

​

​

Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Participant ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Participant devra s'acquitter au bénéfice de l'ODPC-CNQSP d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 300€.

​

​

Article 10 : ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des séquences organisées par l'ODPC-CNQSP dans le cadre de ses formations est obligatoire. 

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation liée à la formation suivie. 

​

​

Article 11 : TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES À LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale de L'ODPC-CNQSP. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. 

L'ODPC-CNQSP conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués à l'ODPC-CNQSP à première demande.